LES ENTREPRISES CONCERNÉES PAR LE STATUT JEI

Le statut JEI est applicable à toutes les formes d'entreprises, aucune condition relative au régime d'imposition n'est exigée.

La taille de l'entreprise

• L'entreprise doit employer moins de 250 salariés en tenant compte de toutes les personnes titulaires d'un contrat de travail
• Le chiffre d'affaire doit être inférieur à 50 millions d'euros ou le bilan inférieur à 43 millions ( bilan de clôture de l'exercice au titre duquel l'entreprise demande le statut JEI)

L'âge de l'entreprise

Une entreprise  peut prétendre au statut JEI  jusqu'à son huitième anniversaire. Cette condition est appréciée à la cloture de l'exercice. Dans tous les cas, l'année de son huitième anniversaire, l'entreprise perd définitivement le statut JEI.

Les dépenses de recherche et développement

Il est nécessaire que l'entreprise ait réalisé, à la clôture de chaque exercice au titre duquel elle souhaite bénéficier du statut de JEI, des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges totales engagées fiscalement et déductibles au titre du même exercice. On entend par dépenses de recherche certaines dépenses ouvrant droit au crédit impôt recherche.

Détention du capital

L'entreprise demandeuse doit être indépendante, c'est-à-dire que son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par :
- des personnes physiques : directement ou indirectement via une PME détenue elle-même à 50 % au moins par des personnes physiques,
- des associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique,
- des établissements de recherche et d'enseignement et leurs filiales,
- une société qualifiée elle-même de jeune entreprise innovante,
- des sociétés de capital-risque, certaines structures d'investissement, sous réserve qu'il n'y ait pas de lien de dépendance, des FCPI (fonds communs de placement dans l'innovation) ou encore FIP (fonds d'investissement de proximité), des SDR (sociétés de développement régional), SFI (sociétés financières d'innovation) ou encore SUIR (sociétés unipersonnelles d'investissements à risques).

Exercice d'une activité nouvelle

Sont exclues du dispositif les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration ou de l'extension d'activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités.

 

DES AVANTAGES SIGNIFICATIFS LIÉS A L'OBTENTION D'UN STATUT JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE

Des avantages fiscaux

• Exonération d'impôt sur les bénéfices sur 5 exercices.
• Exonération de l'imposition forfaitaire annuelle
• Exonération de taxes foncières et/ou de cotisation foncière des entreprises.

Sous certaines conditions exonération d'imposition sur les plus-values de cession des titres de la JEI

Allègement des charges sociales patronales sur les salaires versés aux salariés participant à la recherche.

 

 

TROIS AUTRES POINTS FORTS

L' ensemble des exonérations accordés  à la JEI est cumulable avec le crédit impôt recherche.

Le  statut  JEI  permet de bénéficier du remboursement immédiat  de la créance de crédit impôt recherche

Ce statut permet également une exonération d'imposition sur les plus-values de cession de parts ou d'action.